Local commercial et droit de préférence conventionnel !

Publié le vendredi 6 janvier 2023

Local commercial et droit de préférence conventionnel : à quel prix s'exerce la préférence ?

Local commercial et droit de préférence conventionnel

À quel prix s'exerce la préférence ?

Le propriétaire d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux donnés à bail consent une promesse de vente de l'immeuble à un tiers. Le contrat de bail prévoyant une clause de préférence au profit du locataire commercial, le propriétaire notifie au locataire l'offre de vente telle qu'acceptée par le candidat acquéreur, c'est-à-dire à un prix incluant des honoraires d'agent immobilier. Le locataire accepte cette offre au prix offert par le tiers hors commission d'agence puis il agit contre le propriétaire en vue de voir déclarer la vente parfaite.

Dès lors que le droit de préférence prévu au bail commercial a pour effet de substituer le locataire dans les droits de l'acquéreur évincé, celui-ci est tenu de payer la totalité du prix convenu avec cet acquéreur, y compris la commission de l'agent immobilier.